Conditions générales de vente (CGV)

Version en vigueur à compter du 3 avril 2025

1. Identité du vendeur

• Raison sociale : ANADOU COLLECTION
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 43 avenue Robert Schuman, 13002 Marseille, France
• SIRET : 985 105 790 00010
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR49985105790
• Directeur de la publication : Théo Clément
• Email : anadoucollection@gmail.com
• Site web : www.anadoucenter.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société ANADOU COLLECTION (ci-après "le Vendeur") et tout consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (ci-après "le Client"), effectuées sur le site www.anadoucenter.fr (ci-après "le Site").

Toute commande validée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est décrit conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Les visuels, photographies et descriptifs ont une valeur illustrative. Des variations mineures de présentation peuvent exister sans altérer la conformité du bien livré.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou modifier tout produit du catalogue à tout moment, sans préavis, sous réserve des commandes déjà validées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de port sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou techniquement incohérent), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande sur le fondement de l'erreur matérielle, conformément à la jurisprudence constante (Cass. com., 4 juillet 2019, n° 18-14226). Le Client sera informé et remboursé intégralement.

5. Commande

La commande est définitive dès confirmation écrite du paiement par le Vendeur. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulatif.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, de suspicion de fraude, de comportement automatisé, ou d'erreur manifeste sur le produit ou le prix (article L121-11 du Code de la consommation).

En cas de refus, le Client est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si le paiement a été encaissé.

6. Précommandes

Les précommandes portent sur des produits dont la disponibilité est différée à une date de sortie officielle communiquée à titre indicatif par le fournisseur. Le paiement intégral est exigé au moment de la commande.

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux précommandes, sauf si le produit concerné entre dans les exceptions légales de l'article L221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, produits scellés ouverts après livraison).

En cas d'annulation à l'initiative du Client avant expédition et hors période légale de rétractation, une retenue forfaitaire correspondant aux frais bancaires, administratifs et logistiques réellement engagés pourra être appliquée, dans la limite de 10 % du montant total hors frais de port. Le solde sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours.

Les dates de sortie indiquées sont communiquées à titre indicatif selon les informations fournisseurs. Un retard inférieur à 45 jours ouvrés ne justifie pas une annulation sans frais. Au-delà de ce délai, le Client peut demander la résolution du contrat et sera remboursé intégralement dans un délai maximal de 14 jours.

En cas d'annulation fournisseur ou de rupture de stock indépendante de la volonté du Vendeur, le Client est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, sans indemnité complémentaire.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande. Les règlements sont effectués via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site (carte bancaire, PayPal, ou autres), conformes aux standards PCI-DSS.

Aucune commande ne sera expédiée avant validation complète et confirmation du paiement. Le Vendeur conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil – clause de réserve de propriété).

8. Livraison

8.1 Délai de livraison

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande, sauf indication contraire sur la fiche produit. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat (articles L216-6 et L216-7).

8.2 Transfert des risques

Conformément à l'article L216-2, le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client lors de la prise de possession physique du bien. Si le Client choisit un transporteur différent de ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré dès remise du bien audit transporteur.

8.3 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris de la livraison, sauf cas de force majeure ou faute imputable au Client (article L221-15).

8.4 Vérification à réception

À réception, le Client doit vérifier l'état du colis et son contenu. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, et être signalée par écrit au Vendeur à l'adresse anadoucollection@gmail.com dans un délai de 48 heures suivant la réception. L'absence de réserve n'exclut pas le bénéfice de la garantie légale de conformité.

8.5 Adresse incorrecte ou colis non réclamé

Tout colis retourné au Vendeur pour adresse erronée, incomplète ou non réclamé dans le délai imparti par le transporteur sera réexpédié aux frais du Client après accord de sa part. Aucun remboursement ne sera effectué pour un colis non réclamé sans réclamation préalable dans les 14 jours suivant la notification du transporteur.

8.6 Suivi et assurance

Chaque envoi bénéficie d'un numéro de suivi communiqué par email. En cas de perte avérée confirmée par le transporteur, le Client peut obtenir le remplacement du produit ou son remboursement selon la valeur déclarée.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande de rétractation doit être notifiée au Vendeur par écrit, à l'adresse email anadoucollection@gmail.com, avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné en bon état, ou de la preuve d'expédition si antérieure.

Exceptions légales – Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits descellés ou ouverts après livraison, lorsque leur nature ne permet pas le retour pour des raisons d'hygiène ou de protection (article L221-28 5°) ;
• aux produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client (article L221-28 3°) ;
• aux cartes à l'unité retirées de leur protection après livraison ;
• aux produits gradés ou altérés par le Client.

Sauf erreur manifeste du Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client (article L221-23). En cas de retour partiel d'une commande ayant bénéficié de la gratuité des frais de port, le Vendeur pourra ajuster le remboursement pour refléter les frais réellement engagés.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Vendeur prend en charge les frais nécessaires à la mise en conformité.

À titre d'information, l'emballage, le scellage ou la présentation extérieure d'un produit ne constituent pas en eux-mêmes un vice caché dès lors qu'ils n'affectent pas l'utilisation normale du bien.

Les demandes au titre des garanties légales sont à adresser par email à : anadoucollection@gmail.com

11. Conditions spécifiques aux cartes à collectionner

Les cartes à l'unité sont livrées sous protection plastique (sleeve, toploader ou équivalent). Tout retrait de cette protection, manipulation ou altération après livraison exclut tout droit de retour ou de remboursement, sauf défaut manifeste signalé par écrit dans les 24 heures suivant la réception.

Cette clause ne limite pas les droits issus des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L217-3 et 1641 du Code civil).

Les produits vendus (cartes à collectionner, objets de collection) ne font l'objet d'aucune garantie quant à leur valeur marchande future. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une dépréciation postérieure à la vente.

12. Lutte contre les achats frauduleux ou spéculatifs

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (achats en volume inhabituel, indices de revente, comportements automatisés). L'utilisation de bots ou scripts d'achat automatisé est strictement interdite. Les comptes concernés pourront être suspendus sans préavis, avec remboursement intégral des commandes annulées.

13. Vérification d'identité

Afin de prévenir la fraude, le Vendeur peut solliciter une pièce d'identité ou un justificatif de domicile avant toute expédition (article L131-35 du Code monétaire et financier). En cas de refus, la commande pourra être suspendue ou annulée avec remboursement intégral.

14. Programme de fidélité et codes promotionnels

Les codes promotionnels, points fidélité ou bons de réduction proposés par ANADOUCENTER sont personnels, non transférables, non cumulables sauf mention contraire, non convertibles en espèces, et valables dans les limites de dates et conditions précisées. Toute utilisation frauduleuse entraînera l'annulation du code et la suspension du compte concerné.

15. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du produit, des pertes indirectes (perte de valeur de collection, manque à gagner, etc.), d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait exclusif du Client.

En cas de force majeure (grève, pandémie, incendie, inondation, interruption de transport, décision administrative), les obligations du Vendeur sont suspendues pour la durée de l'événement, sans indemnité.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait réduire ou supprimer les droits légaux du consommateur issus des garanties légales de conformité et des vices cachés.

16. Hébergement

Le Site est hébergé par Shopify Inc., dont le siège social est situé au 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada. Les données peuvent être hébergées et traitées dans plusieurs pays où Shopify dispose d'infrastructures, y compris en dehors de l'Union européenne. Shopify est soumis aux lois applicables en matière de protection des données et adhère au cadre du RGPD pour les transferts internationaux via des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Pour plus d'informations : www.shopify.com/legal/privacy

17. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, structure) est la propriété exclusive d'ANADOU COLLECTION ou de ses partenaires, et protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L122-4 et L713-1 et suivants). Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone, historique de commande) sont strictement nécessaires au traitement des commandes et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée.

Durées de conservation : 3 ans pour les prospects, 6 ans pour les clients (article L123-22 du Code de commerce).

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits s'exercent par email à : anadoucollection@gmail.com (objet : "RGPD").

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

19. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur constituent la preuve des commandes, paiements et communications, conformément à l'article 1366 du Code civil.

20. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas d'échec d'une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur à l'adresse anadoucollection@gmail.com.

21. Contact SAV

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

• Par email : anadoucollection@gmail.com
• Via Instagram : @sav.anadou (canal complémentaire, sans valeur contractuelle)

L'email constitue le canal officiel et traçable pour toute demande ayant une portée contractuelle ou légale (rétractation, réclamation, exercice de droits RGPD).

22. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français (Règlement Rome I, CE n° 593/2008). En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité à l'adresse anadoucollection@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents, sans priver le consommateur de son droit de saisir le tribunal de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation).

23. Clause de sauvegarde

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité (article 1184 du Code civil).

24. Clause de non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement (article 1186 du Code civil).

25. Mise à jour des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent exclusivement aux commandes passées après leur mise en ligne. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande (article L221-5 du Code de la consommation).

26. Accès au site par les mineurs

Le Site n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans sans autorisation parentale. Le Vendeur ne collecte pas intentionnellement de données personnelles concernant un mineur sans consentement d'un représentant légal (article 8 du RGPD).